Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’égard des entrepreneurs, des personnes morales ou des patrimoines spéciaux de droit public à tous les contrats, livraisons et autres prestations d’Idencom.

(2) Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature similaire.

(3) Nous nous opposons expressément par la présente à toute disposition contraire ou divergente du client. Celles-ci ne sont reconnues que si Idencom consent expressément et par écrit à leur application. Tous les accords accessoires requièrent notre confirmation écrite.

§ 2 Offre

(1) Les offres figurant dans le catalogue de produits ou sur le site Internet d’Idencom sont sans engagement. De légers écarts quant à l’aspect ou sur le plan technique sont possibles. Le catalogue d’Idencom perd sa validité dès la parution d’une nouvelle édition du catalogue.

(2) Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre au sens du § 145 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemand), nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines à compter de sa réception.

§ 3 Prix

(1) Sauf convention contraire écrite, nos prix s’entendent en euros départ usine, hors emballage et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Les frais d’emballage et d’expédition sont facturés séparément.

(2) En cas de livraison en Suisse et dans d’autres pays hors UE, aucune TVA allemande n’est facturée au client, mais uniquement le prix net en euros. Les éventuels droits ou taxes à l’importation sont à la charge du client.

(3) Nous nous réservons le droit de procéder aux modifications de prix rendues nécessaires par des modifications des droits de douane, des taxes à l’importation et à l’exportation, du contrôle des changes, par des fluctuations des taux de change, par des marchandises contingentées (allocation), par le marché du livre en raison du prix imposé, par les prix du jour, etc. Les articles concernés par des modifications de prix sont signalés par un * sur les factures.

(4) À défaut d’accord sur un prix ferme, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de l’évolution des coûts salariaux, des coûts des matériaux et des coûts de distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

§ 4 Paiement

(1) Idencom ne livre en principe que contre paiement anticipé. Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte professionnel d’Idencom. La déduction d’un escompte n’est admise qu’en vertu d’un accord particulier écrit. Les frais de paiement sont à la charge du client.

(2) Le prix d’achat est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

(3) Pendant la durée du retard de paiement, Idencom est en droit de refuser toutes les livraisons à ce client, y compris au titre d’autres relations contractuelles, sans que le client puisse de ce fait faire valoir à l’encontre d’Idencom des prétentions en dommages et intérêts, des pénalités contractuelles ou autres.

§ 5 Compensation et droits de rétention du client

Le client ne dispose du droit de compensation que si ses créances reconventionnelles ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée ou ne sont pas contestées. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

§ 6 Délai de livraison et réserve de livraison

(1) Les marchandises disponibles en stock chez Idencom qui doivent être expédiées à la demande du client sont habituellement expédiées dans un délai de 7 jours calendaires après paiement. Les dates de livraison fermes doivent être convenues par écrit. Le délai est réputé respecté si l’expédition a lieu avant son expiration. Tous les délais de livraison convenus s’entendent sous réserve d’un approvisionnement correct et en temps utile d’Idencom par ses propres fournisseurs. Si l’absence de livraison par Idencom est imputable, de manière démontrée, à l’incapacité de son fournisseur, le client peut résilier le contrat (Rücktritt) dès lors que la date de livraison convenue est dépassée de plus d’un mois calendaire. Les prétentions en dommages et intérêts pour retard ou impossibilité, ou inexécution, y compris celles nées jusqu’à la résiliation du contrat, sont exclues dans ce cas.

(2) Le délai de livraison à l’égard du client est prolongé d’une durée raisonnable en cas de mesures liées à des arrêts de travail (grève/lock-out), d’ordonnances légales et administratives (restrictions à l’importation/à l’exportation) ainsi qu’en cas de force majeure. Les prétentions en dommages et intérêts du client à l’encontre d’Idencom pour non-respect de la date de livraison sont exclues dans ces cas.

(3) Idencom se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé du client et qu’il n’en a pas été expressément convenu autrement. Les livraisons partielles sont considérées comme des livraisons autonomes en ce qui concerne les obligations de paiement, le transfert des risques et les obligations de garantie. Le client n’est pas en droit de refuser des livraisons partielles autonomes.

§ 7 Transfert des risques

Dès l’expédition au client, et au plus tard dès la sortie de l’usine/de l’entrepôt, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client. Cela s’applique indépendamment du fait que l’expédition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d’exécution ou de la personne qui supporte les frais de transport.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existant à l’encontre du cocontractant/client, par exemple du prix d’achat, y compris toutes les créances accessoires, la marchandise livrée demeure la propriété d’Idencom Germany GmbH.

(2) Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client est tenu de traiter la chose vendue avec soin, d’effectuer en temps utile les travaux d’entretien et d’inspection et d’informer Idencom sans délai par écrit si l’objet livré fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Idencom les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en vertu du § 771 ZPO (Zivilprozessordnung, code de procédure civile allemand), le client est responsable des frais encourus par Idencom.

(3) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires, dans la mesure où, en tant que revendeur, il convient avec son propre client d’un paiement comptant immédiat. Le client cède dès à présent à Idencom, à titre de garantie, cette créance de prix de vente à hauteur du prix d’achat convenu avec Idencom (TVA comprise). Cette cession s’applique indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans transformation ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Le droit d’Idencom de recouvrer elle-même la créance n’en est pas affecté. Idencom ne recouvrera toutefois pas la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement au moyen des produits encaissés, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée ou qu’il n’y a pas de cessation de paiements. Idencom est en droit de recouvrer la créance dans son intégralité. Dans la mesure où le produit dépasse la créance impayée d’Idencom, Idencom verse le montant excédentaire au client dans un délai de 14 jours calendaires.

(4) Le traitement, la transformation ou la modification de la chose vendue par le client sont toujours effectués au nom et pour le compte d’Idencom. Dans ce cas, le droit d’expectative (Anwartschaftsrecht) du client sur la chose vendue se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à Idencom, Idencom acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de la chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange s’effectue de telle manière que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client transfère à Idencom une quote-part de copropriété et conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi née. Afin de garantir les créances à l’encontre du client, le client cède également à Idencom les créances qui naissent à son profit à l’encontre d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété à un bien immobilier ; Idencom accepte dès à présent cette cession.

(5) Idencom s’engage à libérer, à la demande du client, les sûretés auxquelles elle a droit, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

(6) En cas de comportement du client contraire au contrat, Idencom est en droit d’exiger la restitution de la chose vendue.

§ 9 Obligation de réclamation / garantie

(1) Le client doit examiner sans délai la marchandise quant à ses défauts et à ses caractéristiques. En cas de défauts apparents, ceux-ci doivent être signalés par écrit à Idencom dans un délai de 7 jours calendaires après la livraison. Si le client omet de les signaler, la marchandise ou la prestation est réputée acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen ou que l’objet livré ou la prestation ou la quantité livrée ne s’écarte de la commande de manière si importante qu’Idencom ne pouvait pas s’attendre à une acceptation.

(2) Le client s’engage en outre, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, à examiner les produits quant à des vices cachés au moyen d’essais individuels ou, le cas échéant, d’un nombre raisonnable d’échantillons, et à signaler sans délai de tels défauts s’ils sont constatés. Si un vice caché apparaît à cette occasion, le client doit le signaler sans délai par écrit, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée comme conforme au contrat également au regard de ce défaut.

(3) Les obligations d’examen sans délai et de notification écrite sans délai des défauts subsistent également après une éventuelle réparation/exécution ultérieure par Idencom.

(4) Si le client accepte la marchandise en ayant connaissance d’un défaut, il ne dispose de droits à garantie que s’il se les réserve expressément et par écrit sans délai après réception de la marchandise.

(5) Idencom peut, à son choix, réparer la marchandise faisant l’objet de la réclamation, la remplacer en partie ou en totalité ou permettre au client de résilier le contrat. Idencom doit toujours se voir accorder la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Si les défauts ne sont pas éliminés dans un délai raisonnable, l’acheteur a droit à la résiliation du contrat ou à une réduction du prix. Les droits de recours n’en sont pas affectés.

(6) Si les circonstances exigent un renvoi, l’article faisant l’objet de la réclamation doit être retourné accompagné d’une copie de la facture et suffisamment affranchi.

(7) Il n’existe notamment pas de droits pour défauts en cas d’écart seulement négligeable par rapport à la qualité convenue, d’atteinte seulement négligeable à l’aptitude à l’usage, ou lorsque les défauts sont imputables à un montage non conforme ou au non-respect des spécifications des conditions techniques communiquées par Idencom conformément à la fiche technique respective ainsi qu’à l’utilisation d’accessoires inappropriés, ou lorsqu’ils résultent d’influences extérieures non prévues par le contrat. Si des travaux de réparation ou des modifications sont effectués de manière non conforme par le client ou par des tiers, il n’existe pas non plus de droits pour défauts pour ceux-ci et pour les conséquences qui en découlent.

§ 10 Délais de garantie

Pour les contrats de vente et les contrats d’entreprise, le délai de garantie est de 2 ans.

§ 11 Exclusions de responsabilité

(1) Idencom exclut sa responsabilité pour les manquements à des obligations commis par négligence légère, dans la mesure où

• ceux-ci ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles ou des garanties,
• il ne s’agit pas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• les droits découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ne sont pas affectés.

(2) En cas de manquements à des obligations commis par négligence légère, Idencom ne répond, s’agissant des obligations contractuelles essentielles, que des dommages prévisibles dont la survenance doit typiquement être envisagée.

§ 12 Juridiction compétente et droit applicable

(1) Le droit allemand est réputé convenu entre les parties comme droit applicable.

(2) Le for exclusif pour les relations juridiques découlant de la relation contractuelle est, dans la mesure où la loi le permet, Berlin-Charlottenburg. Le lieu d’exécution de toutes les prestations, notamment aussi du paiement et de la livraison, découlant des relations d’affaires existant avec Idencom GmbH est Berlin.

§ 13 Dispositions finales

(1) Tous les accords conclus entre les parties aux fins de l’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.

(2) Si certaines des conditions contractuelles ci-dessus sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les conditions invalides sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus de la finalité économique du contrat.

IDENCOM Germany GmbH · Schillerstr. 56–58 · D-10627 Berlin
Tél. : +49-30-3988 3931 · E-mail : info@idencom.com
Version : 07/2024 — Télécharger en PDF (en allemand)